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8 décembre 2010 3 08 /12 /décembre /2010 06:00
Le projet de décret permettant l’abondement par l’employeur public de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux vient d’être dévoilé. Des motifs de satisfaction mais aussi des craintes qui perdurent.

 

Le jeudi 2 décembre en fin de journée, la Direction Générale des Collectivités Locales recevait la délégation des organisations syndicales siégeant au CSFPT qui avait sollicité depuis plusieurs semaines cette rencontre afin que lui soit exposé l’état d’avancement du décret règlementant le dispositif d’abondement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux par l’employeur public.
 
Le directeur général a insisté tout d’abord sur les nombreux échanges que la DGCL a dû avoir avec la Commission Européenne pour laquelle, outre la transparence des procédures de mise en concurrence des opérateurs de la PSC, importe également une transparence tout aussi assurée et vérifiable quant au caractère social du dispositif retenu.
 
Substantiellement remanié depuis la première version qui avait été communiquée à l’automne 2009, le projet de décret qui sera soumis prochainement au CSFPT, répond à plusieurs demandes que nous avions faites.
Tout d’abord, tous les agents employés par les collectivités pourront bénéficier de ce dispositif, qu’ils soient de statut privé ou public.
Ensuite, l’abondement de l’employeur n’est plus limité et pourra donc atteindre jusqu’à 100% du montant de la cotisation demandée par l’opérateur en santé comme en prévoyance.
Ces deux points avaient été portés avec insistance par la CFDT qui y trouve là satisfaction à sa demande comme sur le troisième qui avait été réglé par la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 84 né d’un amendement ajouté à la loi relative à la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 laquelle, par son article 16, précisait que « les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale. »
 
Les agents retraités de la CNRACL pourront bénéficier des dispositifs élaborés par leur dernière collectivité d’emploi et ceux relevant de l’Ircantec également s’ils y ont travaillé au moins 6 ans.
 
On passera sur les modalités de désignation par l’Autorité de contrôle prudentiel des organismes actuaires chargés d’attribuer les labels des contrats individuels à adhésion facultative en santé ou prévoyance qui sera attribué pour une durée de trois ans.
Par contre, si une collectivité décide d’opter pour la convention de participation, la convention pourra être signée avec le prestataire pour une durée de six ans.
Dans tous les cas, le droit de souscription au nouveau dispositif sans restriction d’aucune sorte et sans majoration sera ouvert aux agents qui le souhaiteront durant un an.
 
La prévisible rupture de solidarité avec les retraités
 
Un point beaucoup plus épineux subsiste concernant les retraités qui doivent être informés de la mise à leur disposition du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire puisque seuls l’IRCANTEC ou la CNRACL les connaissent.
Puisque qu’aucune disposition n’est prévue pour compenser financièrement entre les divers opérateurs, la prise en charge des retraités dans la population assurée, trois effets pervers sont d’ores et déjà à craindre :
 
1 – Lors de l’appel d’offre initial pour une convention de participation, il n’y aura pas ou que très peu de retraités dans la population garantie composée essentiellement d’actifs. Les tarifs proposés seront donc extrêmement attractifs et il y a fort à parier que beaucoup d’agents souhaiteront y souscrire.
 
2 – Dés lors, la part des retraités dans les contrats existants va substantiellement s’accroître en même temps que le montant de leur cotisation.
 
3 – Au fil des années et des départs en retraite, la cotisation due pour les « nouveaux contrats » abondés va s’accroître sensiblement jusqu’à atteindre les niveaux actuels même diminués (on peut l’espérer) de l’abondement employeur le plus significatif possible.
 
On le voit, la complexité de cet aspect du dispositif aura assurément un effet ; celui de procéder à une redistribution des cartes du marché de la PSC entre les divers opérateurs (assureurs, mutuelles, Institutions de Prévoyance) dont il est difficile de mesurer les effets de long terme mais annonce l’affaiblissement prévisible du secteur mutualiste.
 
Il sera impératif, à l’occasion de la négociation du cahier des charges dans le cadre d’une convention de participation, d’obtenir de la CNRACL et de l’IRCANTEC les caractéristiques de la population retraitée susceptible de souscrire au dispositif retenu comme le prévoit d’ailleurs le projet de décret.
 
Le dialogue social absent du décret
 
Absent du projet de décret ; le dialogue social. Celui-ci est réglé, on l’a vu, par les diverses modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 mais il se limite à la saisine du CT(P) lorsque la collectivité décide de participer au financement de la PSC de ses agents.
 
 
Premier point important à retenir : la collectivité ne peut intervenir QUE si elle met la main au porte-monnaie (mais il n’y a pas de minimum).
 
Second point : seul le CT est concerné pour avis. C’est bien entendu insuffisant et même si rien n’y contraint la collectivité, il est impératif que les organisations syndicales soient impliquées dés la conception du dispositif, surtout s’il y a convention de participation sur la base d’un cahier des charges à la rédaction duquel elles doivent être associées.
 
Troisième point : Le décret ne prévoit toujours rien concernant les Centres de Gestion qui ont théoriquement la faculté de rédiger un cahier des charges pour le compte des collectivités sans y associer sous quelque forme que ce soit les organisations syndicales. Ce n’est pas le CT(P) du Centre de Gestion qui peut avoir compétence pour l’élaboration d’un dispositif s’adressant potentiellement toutes les collectivités du ressort du Centre de Gestion.
 
En attendant le printemps
 
Le projet de décret n’est pas encore totalement finalisé. Une dernière visite à Bruxelles sera encore nécessaire à la DGCL qui a par ailleurs pris note de diverses améliorations que nous souhaiterions lui voir apportées. Il sera soumis ce mois-ci à la FS4 du CSFPT puis inscrit à une séance pleinière début 2011 avant de passer par le Conseil d’État pour une publication au Journal Officiel attendue entre fin mars et avril.
La date d’arrêt des budgets primitifs des collectivités pour 2011 étant reculée d’un mois, au 30 avril, il est sans doute possible d’amorcer des négociations d’abondement prises en compte dans le budget primitif 2011 mais, de toutes façons, tous les dispositifs existants auront 18 mois après la date de publication du décret (et quatre arrêtés à la suite), pour se mettre en conformité.
 
Olivier Mourot
Secrétaire National CFDT-Interco

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Published by CFDT ARTOIS COMM - dans Actualité
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