En effet le bénéfice du dispositif actuel de promotion des adjoints administratifs au grade de rédacteur par la voie de l’examen professionnel s’éteint au 1er décembre. Il se rallumera au printemps 2012 mais à des conditions nettement moins favorables.
Saisi depuis le mois d’avril dernier, le cabinet du premier ministre a enfin rendu son arbitrage sur le sujet de l’examen de promotion interne des adjoints administratifs vers rédacteurs.
Rappelons que ce dispositif dérogatoire permettait de créer une voie spécifique de promotion interne qui avait permis d’améliorer très sensiblement la promotion interne des adjoints administratifs passant d’une possibilité de nomination pour 4 recrutements à 2 possibilités (1 au choix et 1 par examen professionnel) pour deux recrutements.
Ce dispositif a été à l’avantage des agents et a permis plusieurs milliers de nominations supplémentaires. Il n’en reste pas moins que près de 6000 lauréats de l’examen professionnel ne sont toujours pas nommés et attendent avec impatience de nouvelles dispositions puisque le dispositif dérogatoire prend fin au 1er décembre 2011.
La CDFT a défendu dés le départ une solution qui consistait en une dérogation de trois à cinq ans permettant la nomination hors quota de tous ces lauréats, renvoyant de fait la responsabilité de nommer ou non, vers les employeurs.
Après sept mois d’attente, ce n’est pas ce que le gouvernement a décidé. Il a préféré des solutions symboliques et tordues qui laisseront les agents dans un grand désappointement.
Il convient de plus de préciser que le nouveau dispositif sera intégré dans la réforme du statut particulier des Rédacteurs que nous examinerons lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 21 décembre ce qui laisse entrevoir une sortie du décret au mieux à la fin du premier trimestre 2012 voir au printemps. Entre temps, il n’existera plus de dispositif et nous retournons à la seule voie de promotion interne « au choix » à raison de 1 promotion pour trois recrutements.
L’examen professionnel sera valable à vie
Le gouvernement reconnaitra donc l’examen professionnel de façon définitive dans le futur texte. Si l’on peut comprendre que certains lauréats en seront réconfortés, il n’en demeure pas moins que selon la CFDT, faire perdurer un examen professionnel alors que la seule voie d’accès à la promotion interne s’effectuera au choix est un leurre.
Le seul point positif de cette annonce, c’est que, si dans le futur, une autre solution venait à être proposée, la reconnaissance de l’examen professionnel permettrait des mesures spécifiques.
Mais de quoi sera fait le futur ?
Le retour au quota d’une promotion pour trois recrutements
Il n’y aura pas de prolongation de la mesure dérogatoire sur les quotas, ce qui revient à dire que nous repassons à une promotion interne pour trois recrutements ce qui va avoir pour effet de diviser par trois les possibilités existantes. Cette situation va être d’autant plus catastrophique qu’elle va s’exercer dans une période où une baisse des recrutements est attendue y compris pour les rédacteurs.
Nous ne comprenons pas la logique du gouvernement qui après avoir lancé une expérimentation pour améliorer la situation des promotions internes dans un contexte démographique plus favorable, l’arrête au pire moment. La CFDT, depuis plus d’un an, réclame la pérennisation du quota de promotion interne à une pour deux recrutements et déplore le manque de soutien d’autres organisations syndicales et notamment de la première d’entre elles : la CGT. Cette organisation propose des quotas de promotion interne de une pour quatre recrutements (dans leur esprit une promotion interne pour deux recrutements par concours externes et deux recrutements par concours interne), car la CGT ne reconnait pas toutes les garanties d’impartialité à la promotion interne au regard des garanties apportées par le concours. Il serait amusant de voir comment la base porte ce discours sur le terrain ?
Une mesure dérogatoire de trois ans pour garantir un minimum de promotion interne
Le point d’orgue de l’arbitrage de Matignon est une disposition dérogatoire instituée durant trois ans permettant d’améliorer le dispositif de clause de sauvegarde. Actuellement, cette clause de sauvegarde s’exerce en appliquant la proportion nécessaire à la promotion interne à 5% de l’effectif du cadre d’emplois ce qui donne :
1 promotion pour 2 recrutements pour 5% de l’effectif du cadre d’emplois = 2,5% du nombre de rédacteurs ce qui représente 1 nomination pour 40 agents du cadre d’emplois des rédacteurs.
Dans le cadre du retour à 1 pour 3 recrutements, nous tombons à une possibilité de 1 nomination pour 60 agents
La proposition du gouvernement est de pouvoir nommer à raison de 5% de l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs ce qui représente 1 nomination chaque année pour 20 rédacteurs. Si le chiffre de 1 n’est pas atteint, il est reporté sur l’année suivante et peut permettre une nomination si le chiffre est au moins de 1.
On le voit, cette proposition devrait théoriquement permettre de nommer 3000 adjoints administratifs par an soit 9000 en trois ans (le cadre d’emplois des rédacteurs est composé de 60 000 agents au niveau national). C’est oublier qu’il n’y a pas une CAP unique en France et que cette vision mathématique ne pourra s’appliquer. Cette mesure, si elle n’est pas rien, laissera toutefois au moins la moitié des lauréats de l’examen professionnel sur le carreau ce que bien sur nous dénoncerons.
La CFDT déposera bien entendu des amendements allant dans le sens de sa proposition d’origine, mais le cabinet du premier ministre n’arbitrera sans doute pas une deuxième fois sur ce texte.
Pour conclure
En tout état de cause, pour la CFDT, le gouvernement loin de calmer les impatiences des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, va au contraire augmenter le taux de frustration déjà très élevé chez ces agents. Nous avons déployé tous nos efforts pour éviter une telle issue, mais force est de reconnaitre que la force de conviction et la pertinence des propositions se fracassent sur le mur des certitudes de nos gouvernants.
Sur le plan pratique, la prochaine CAP devra être organisée sur les bases découlant de la fin de l’expérimentation dérogatoire, ce qui n’empêchera pas de réclamer une seconde CAP en cours d’année si la sortie du décret « rédacteur » devait permettre de nouvelles possibilités de nomination.
